Article L732-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements…
La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.
Jurisprudence appliquant l'article L732-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2024, n° 23/03353
L'article L 752-3 du code de la consommation dispose : « Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L . 732 - 2 . Ces mesures sont communiquées à la [11] par la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2020, n° 18/09476
En matière de surendettement cependant, l'article L752-3 du code de la consommation, dispose que « le FICP recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L . 732 - 2 . … Lorsque, pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.