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En vigueur

Article L732-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements…

Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.