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En vigueur

Article L732-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements…

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.