Article L732-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements…
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article L732-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/10/2020, 428691, Inédit au recueil Lebon
Ne s'étant pas borné à préciser les modalités d'application de l'article L . 732 - 5 du code de la sécurité intérieure précité, le décret attaqué doit être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant les…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-14.399
L . 732 - 5 et L. 732-7 du code de commerce et la formation du tribunal était par conséquent irrégulière ; que le jugement entrepris doit pour ce motif être annulé ; que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/10/2020, 426119, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-10.724, Publié au bulletin
[C] [R] [W], [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité et des…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-10.724
[C] [R] [W], [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité et des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-06 relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié…
par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de commerce . … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.