Article L723-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L731-3 (VD) art. L731-3
- Cite Code de commerce - art. L732-3 (VD) art. L732-3
- Cite Code de commerce - art. L937-4 (V) art. L937-4
- Cite Code de commerce - art. L947-4 (VD) art. L947-4
- Cite Code de commerce - art. R723-2 (V) art. R723-2
- Cite Code de commerce. - art. L723-2 (M) art. L723-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code de commerce art. L731-3
- Cite Code de commerce art. L937-4
- Cite Code de commerce art. L947-4
- Cite Code de commerce art. R723-2
- Cite Code de commerce art. L947-4
- Cite Code de commerce art. R723-2
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L731-3
- Cite Code de commerce art. L732-3
- Cite Code de commerce art. L937-4
- Cite Code de commerce art. L947-4
- Cite Code de commerce art. R723-2
- Cite Code de commerce art. L732-3
- Cite Code de commerce art. R723-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.