Article L731-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements…
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14.
Jurisprudence appliquant l'article L731-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 23-70.008
L . 731 - 3 du code de commerce , d'un juge du tribunal judiciaire, président, et de deux assesseurs élus, et non pas de l'une de ses chambres de proximité, statuant, en application de l'article R. 212-8, 19°, du code…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA04031
qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article L . 731 - 3 . … de commerce dont les membres sont dénommés « associés ».
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 23-70.008, Inédit
L . 731 - 3 du code de commerce , d'un juge du tribunal judiciaire, président, et de deux assesseurs élus, et non pas de l'une de ses chambres de proximité, statuant, en application de l'article R. 212-8, 19°, du code…
- Cour d'appel de Douai, 20 juin 2013, n° 12/04625
DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 731 - 3 du code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent (...) des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que les tribunaux de commerce détiennent…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 décembre 2024, n° 23/09688
de commerce . … Il sera ajouté que la chambre commerciale du tribunal judiciaire est composée, en application de l'article L . 731 - 3 du code de commerce , d'un juge du tribunal judiciaire, président, et de deux…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, - le code de commerce , - le code…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 09/02/2023, 22LY01989, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … L . 731 - 3 du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 février 2023, n° 22LY01989
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … L . 731 - 3 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.