Article L731-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements…
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L731-4 du Code de commerce
- CAA de LYON, 6ème chambre, 09/07/2020, 18LY02830, Inédit au recueil Lebon
de commerce , les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code / (...) / II. - Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA04031
Article L . 731 - 4 . - Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. / La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95 art. 95
- Cite Code de commerce - art. L721-1 art. L721-1
- Cite Code de commerce - art. L722-14 art. L722-14
- Cite Code de commerce - art. L722-3 art. L722-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L215-1 art. L215-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 95
- Cite Code de commerce art. L721-1
- Cite Code de commerce art. L722-3
- Cite Code de commerce art. L722-14
- Cite Code de commerce art. L722-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L215-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L215-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.