Article L731-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements…
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L731-2 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, - le code de commerce , - le code…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 23-70.008
L . 731 - 2 du code de commerce ? … Aux termes de l'article L . 731 - 2 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, la compétence de la chambre commerciale est celle des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 23-70.008, Inédit
L . 731 - 2 du code de commerce ? … Aux termes de l'article L . 731 - 2 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, la compétence de la chambre commerciale est celle des…
- Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2022, n° 20/02544
Or, en application de l'article L . 731 - 2 du code de commerce , dans sa version applicable à la cause, c'est-à-dire, s'agissant d'une assignation en date du 16 mars 2020, la version applicable à compter du 1er…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 09/02/2023, 22LY01989, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Les…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 09/07/2020, 18LY02830, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant…
- Cour de cassation, 9 septembre 2021, n° 20-13.529
de commerce ; que, s'agissant de M. … de commerce ; que, s'agissant de M.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 février 2023, n° 22LY01989
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.