Article L731-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements…
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Jurisprudence appliquant l'article L731-1 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA04031
L . 731 - 1 à L. 731-4 du code de l’éducation. … de commerce dont les membres sont dénommés « associés ».
- Cour de cassation, 9 septembre 2021, n° 20-13.529
L . 731 - 1 , L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. … L . 731 - 1 , L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 23-70.008
de commerce ? … En application de l'article L . 731 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 23-70.008, Inédit
de commerce ? … En application de l'article L . 731 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées…
- CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE02342, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; • le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des…
- CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE02339, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; • le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 11NC00468, Inédit au recueil Lebon
B : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de commerce : (...) … L . 731 - 1 -1 du code de commerce faisait obligation au tribunal de commerce de communiquer à la commission…
- CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE02340, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; • le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.