Article L723-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 1…
Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ;
2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
4° De ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Jurisprudence appliquant l'article L723-2 du Code de commerce
- M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Didier P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L . 723 - 2 du code de commerce ainsi que de son article L. 724-7. … Considérant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-90.118, Inédit
Didier X..., reçu le 25 octobre 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire posée argue de l'inconstitutionnalité des articles L . 723 - 2 , 1er et 2° alinéas, et L. 724-7 du code de commerce en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-22.922, Publié au bulletin
de commerce relatives à la procédure collective, qui interdisent de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le fait que l'article L . 723 - 2 du…
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 11-22.922
de commerce relatives à la procédure collective, qui interdisent de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le fait que l'article L . 723 - 2 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2026, n° 2300040
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 5 avril 2024, n° 23/05695
MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L . 723 - 2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. … En outre, Monsieur [J] [C] soulève la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 mai 2024, n° 23/00548
de commerce , et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement…
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2023, n° 21/03545
de commerce . [...] … L . 723 - 2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en oeuvre des…
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Textes liés
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Modifie Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L713-6 art. L713-6
- Cite Code de commerce - art. L723-1 (M) art. L723-1
- Cite Code de commerce - art. L724-7 (V) art. L724-7
- Cite Code de commerce - art. L937-5 (V) art. L937-5
- Cite Code de commerce - art. L947-5 (V) art. L947-5
- Cite Code de commerce - art. R723-2 (V) art. R723-2
- Cite Code de commerce - art. R723-6 (V) art. R723-6
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Modifie Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L713-6
- Cite Code de commerce art. L713-6
- Cite Code de commerce art. L713-6
- Cite Code de commerce art. L713-6
- Cite Code de commerce art. L713-6
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L713-6
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.