Article L723-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 1…
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie ou, en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.
Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L723-1 du Code de commerce
- M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L . 723 - 1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-17.311
avocats à la CNBF imposé par l'article L . 723 - 1 du code de la sécurité sociale est de source légale, que cette caisse n'a, dès lors, pas la qualité de contractant de M. … à ladite Caisse étant, au sens de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-17.311, Inédit
avocats à la CNBF imposé par l'article L . 723 - 1 du code de la sécurité sociale est de source légale, que cette caisse n'a, dès lors, pas la qualité de contractant de M. … à ladite Caisse étant, au sens de l'article…
- Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4229, Publié au recueil Lebon
D..., lequel avait atteint la limite d'âge fixé à soixante-quinze ans par l'article L. 723-7 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. 3. Le 20 novembre 2017, M. … Il résulte de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 24/54248
Selon les dispositions de l'article L . 723 - 1 du code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2024, n° 24/54375
SUR CE Sur l'exception d'incompétence matérielle Selon les dispositions de l'article L . 723 - 1 du code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent : 1°Des contestations relatives aux engagements entre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, n° 24/52419
Selon les dispositions de l'article L . 723 - 1 du code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.306, Publié au bulletin
L . 723 - 1 , soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ; c. le groupe des professions libérales, y compris les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L731-3 (VD) art. L731-3
- Cite Code de commerce - art. L732-3 (VD) art. L732-3
- Cite Code de commerce - art. L937-4 (V) art. L937-4
- Cite Code de commerce - art. L947-4 (VD) art. L947-4
- Cite Code de commerce - art. R723-2 (V) art. R723-2
- Cite Code de commerce. - art. L723-2 (M) art. L723-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.