Article L723-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 1…
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Jurisprudence appliquant l'article L723-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-12.922, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article L . 723 - 3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des…
- Cour de cassation, 23 novembre 2023, n° 21-12.922
de commerce . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article L . 723 - 3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-15.688, Publié au bulletin
L . 723 - 3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-15.688
L . 723 - 3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/09339
Au soutien de ses prétentions, [I] [B] invoque les dispositions de l’article L . 723 - 3 du code de commerce pour faire valoir que les dettes pour lesquelles il s’est porté caution présentent un caractère commercial…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 juin 2024, n° 24/00015
Même si son entreprise ne fonctionne pas, ce statut implique qu’elle relève des procédures collectives instituées par le livre VI du code de commerce et qu’elle ne peut donc saisir directement la Commission de…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2022, n° 20/01455
Il ressort de l'extrait Kbis versé aux débats que la société a fait l'objet d'une radiation d'office en application des dispositions de l'article R. 123-25 du code de commerce lequel prévoit que, sauf en cas…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2019, n° 19/03959
Par conclusions signifiées le 03 juin 2019 , les sociétés Gecina, Geciter et Société des Immeubles de France demandent à la cour, au visa de l'article 7 § 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102 art. 102
- Cite Code de commerce - art. L947-6 (V) art. L947-6
- Cite Code de commerce - art. R723-1 (V) art. R723-1
- Cite Code de commerce - art. R723-20 (V) art. R723-20
- Cite Code de commerce. - art. L937-6 (V) art. L937-6
- Cite Code électoral - art. L25 art. L25
- Cite Code électoral - art. L27 art. L27
- Cite Code électoral - art. L34 art. L34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.