Article L713-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.
Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.
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Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L723-2 (V) art. L723-2
- Cite Code de commerce - art. R713-31 (VT) art. R713-31
- Concorde Code de commerce. - art. L713-12 (T) art. L713-12
- Concordance Code de commerce. - art. L713-12 (V) art. L713-12
- Concordance Code de commerce. - art. L713-4 (T) art. L713-4
- Concorde Code de commerce. - art. L713-4 (T) art. L713-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.