Article L722-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article L722-9 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Considérant qu'aux termes de l'article L . 722 - 9 du même code : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce…
- Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2022, n° 19/05764
La liquidation judiciaire qui entraîne la dissolution de la société a aussi pour conséquence de dessaisir la personne morale de ses droits et de ses biens comme le prévoient les dispositions de l'article L 641-9 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 95
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.