Article L722-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.
Jurisprudence appliquant l'article L722-8 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Considérant qu'aux termes de l'article L . 722 - 8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 1er octobre 2024, n° 23/00515
Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce . … L . 722 - 8 du code rural et de la pêche maritime (visant les personnes non salariées des professions…
- Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2024, n° 22/00917
L'article L 611-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose : Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/01271
Sur l'affiliation de Mme [K] [Z] au régime des travailleurs indépendants En application de l'article L. 613-1 1° du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/00750
[L] [M] au régime des travailleurs indépendants En application de l'article L. 613-1 1° du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L…
- Tribunal judiciaire de Lille, 26 mars 2024, n° 23/01247
Sur l'affiliation de Mme [O] au régime des travailleurs indépendants En application de l'article L. 613-1 1° du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.