Article L722-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.
Jurisprudence appliquant l'article L722-7 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Considérant qu'aux termes de l'article L . 722 - 7 du même code : « Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment. « Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le décret n° 2017-794 du 5…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2026, n° 2606303
En outre, aux termes de l’article L . 722 - 7 de ce code : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2023, 22/11181
de commerce : Cass. … Aux termes de l'article L . 722 - 7 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, "La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2023, 19/14230
de commerce : Cass. … Aux termes de l'article L . 722 - 7 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, "La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.