Article L722-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
Jurisprudence appliquant l'article L722-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-29.043, Publié au bulletin
de commerce de M. … de commerce , ensemble les articles L . 722 - 10 , 5°, du code de la sécurité sociale et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en l'espèce applicable.
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 14-29.043
de commerce de M. … de commerce , ensemble les articles L . 722 - 10 , 5°, du code de la sécurité sociale et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en l'espèce applicable.
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 722 - 10 du même code : « Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal…
- Cour d'appel de Dijon, 10 novembre 2022, n° 21/00085
de commerce , uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment, ni les…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2022, n° 20/04480
de commerce , le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective. … L 722 - 10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de de l'exploitation agricole ou…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.