Article L722-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L. 722-13.
Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu.
Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L722-11 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … L . 722 - 11 ; « 2° De la suppression du tribunal ; « 3° De la démission ; « 4° De la déchéance ». 4.
- Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2022, n° 19/05764
La liquidation judiciaire qui entraîne la dissolution de la société a aussi pour conséquence de dessaisir la personne morale de ses droits et de ses biens comme le prévoient les dispositions de l'article L 641-9 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95 art. 95
- Cite Code de commerce - art. L722-13 art. L722-13
- Cite Code de commerce - art. L722-8 (V) art. L722-8
- Cite Code de commerce - art. L731-4 (M) art. L731-4
- Cite Code de commerce - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.