Article L711-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
A ce titre :
1° (abrogé)
2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;
3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de leurs missions ;
3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ;
4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
Les activités mentionnées aux 2° à 4° du présent article donnent lieu à une comptabilité analytique.
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France reçoivent de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du présent code les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, permettant notamment d'identifier les entreprises de leur circonscription et d'entrer en contact avec celles-ci. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d'entreprises d'un même type ou d'un même secteur d'activité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer des relevés individuels d'informations portant sur ces entreprises et fournies par l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L711-3 du Code de commerce
- CADA, avis n° 20103106 (président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme) président de la chambre de commerce et…
La commission relève toutefois que l’article L . 711 - 3 du code de commerce dispose que : « Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France à…
- Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2022, n° 21/02087
L . 711 - 3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce , relève des procédures collectives toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 21/00337
Il a considéré, au visa des articles L . 711 - 3 du code de la consommation, L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce , que Mme [H] ne relevait pas de la procédure de surendettement des particuliers, dans la…
- Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2022, n° 21/01224
Se prévalant des articles L . 711 - 3 du code de la consommation, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005, elle a soutenu que l'éligibilité de M. … le livre VI du code de commerce .
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 346339
R. 711-32 du code de commerce issu du décret contesté : Considérant que le 4° de l'article L . 711 - 3 du code de commerce dispose que les chambres de commerce et d'industrie territoriales, " dans des conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin
L . 711 - 3 dudit code qui privent du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que pour dire irrecevable la requête de M. ……
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-25.581
L . 711 - 3 dudit code qui privent du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que pour dire irrecevable la requête de M. ……
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-18.093
L 711 - 3 du code de la consommation ; qu'étaient exclus de la procédure de traitement du surendettement ceux pour qui les procédures collectives étaient applicables ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Code de commerce - art. L711-8 (V) art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-19 (VT) art. R123-19
- Cite Code de commerce - art. R123-30-2 (VD) art. R123-30-2
- Cite Code de commerce - art. R711-32 (V) art. R711-32
- Cite Code de commerce - art. R711-44 (V) art. R711-44
- Cite Code de commerce - art. R712-22-1 (V) art. R712-22-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.