Article L711-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005 art. 61
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 62 () JORF 3 août 2005 art. 62
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-19 (VT) art. R123-19
- Cite Code de commerce - art. R123-30-2 (VD) art. R123-30-2
- Cite Code de commerce - art. R711-32 (V) art. R711-32
- Cite Code de commerce - art. R711-44 (V) art. R711-44
- Cite Code de commerce - art. R712-22-1 (V) art. R712-22-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.