Article L711-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.
Jurisprudence appliquant l'article L711-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-81.153, Inédit
L . 711 - 2 à L. 711-5, D. 711-67-1 à D. 711-67-4, L. 710-1 du code de commerce , 121-6, 121-7, 321-1 et 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Eric X…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 22/10074
Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article L . 711 - 2 susvisé, signifie que cette marque est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l'enregistrement comme provenant d'une entreprise…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 22/10028
Sur l'enregistrement de la marque complexe Espace Foot : En application de l'article L . 711 - 2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2019-1169 du 13…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 02-14.373
de commerce et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une interprétation que les termes ambigus du procès-verbal du conseil d'administration du 17 décembre 1993 rendaient nécessaires, que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-14.373, Inédit
de commerce et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une interprétation que les termes ambigus du procès-verbal du conseil d'administration du 17 décembre 1993 rendaient nécessaires, que…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 23/07542
de commerce , - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce , - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 février 2025, n° 24/03324
Dans ses dernières conclusions, la société Papillon, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42, 43, 83 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1240, 1241 du code civil, de…
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-22.966
L . 711 - 2 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, si le titulaire d'une marque enregistrée peut, aux fins d'établir l'usage de celle-ci, se prévaloir de son utilisation dans une forme…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L917-1 (V) art. L917-1
- Cite Code de commerce - art. L927-1 (V) art. L927-1
- Cite Code de commerce - art. L957-1 (V) art. L957-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V) art. L135 Y
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.