Article L711-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L711-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 21/02267
L'appelante conclut par conséquent à l'exclusion de sa créance de la procédure de surendettement de la débitrice en application de l'article L . 711 - 4 du code de la consommation. … Il ressort des dispositions de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-12.454
les droit antérieurs de Mme Y..., Mme Y... invoque l'article L 711 - 4 c) du code de la propriété intellectuelle et soutient qu'elle dispose de droits antérieurs par son immatriculation au Répertoire SIRENE depuis le…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2017, 404151, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 711 - 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 17-12.454, Inédit
les droit antérieurs de Mme Y..., Mme Y... invoque l'article L 711 - 4 c) du code de la propriété intellectuelle et soutient qu'elle dispose de droits antérieurs par son immatriculation au Répertoire SIRENE depuis le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791…
de commerce ; Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 713-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, les représentants de la Direction générale de l'Énergie et…
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-22.966
de commerce . … de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« à l'appui de sa demande reconventionnelle en nullité, la société FINANCIERE X... , se prévalant en…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 décembre 2007, 06/01264
L . 711 - 4 du Code de la propriété intellectuelle, " ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, s' il existe un risque de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-22.966, Inédit
de commerce . … L . 711 - 4 a) et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors que, de quatrième part, les juges ne doivent pas dénaturer les pièces de la cause, fût-ce par omission ; que le contrat de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. D711-67-7 (Ab) art. D711-67-7
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. L917-1 (V) art. L917-1
- Cite Code de commerce - art. L927-1 (V) art. L927-1
- Cite Code de commerce - art. L957-1 (V) art. L957-1
- Cite Code de commerce. - art. L910-1 (V) art. L910-1
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 (V) art. L753-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
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- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.