Article L711-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A ce titre :
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France ;
6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l'instance nationale représentative du personnel. Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées aux articles L. 1242-2, L. 1251-6, L. 2253-1, L. 4625-2, L. 5121-4 et L. 6321-10 du même code. Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Ils sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ;
Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France ;
Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ;
7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s'imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l'international en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux ;
10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres et de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article L. 713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L711-16 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/05/2020, 437859, Inédit au recueil Lebon
L . 711 - 16 du code de commerce . .................................................................................... … Par suite, les dispositions de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L . 711 - 16…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/06/2023, 21VE03235, Inédit au recueil Lebon
Elle ne peut donc constituer une décision prise par l'assemblée générale fondant la répartition au sens du 10° de l'article L . 711 - 16 du code de commerce . … Il s'ensuit que la délibération du 15 octobre 2019…
- Conseil d'État, 7ème SSJS, 03/02/2016, 391170, Inédit au recueil Lebon
de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, " définit et suit ", aux termes du 6° de l'article L . 711 - 16 du même code, " la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2023, n° 21VE03235
Elle ne peut donc constituer une décision prise par l'assemblée générale fondant la répartition au sens du 10° de l'article L . 711 - 16 du code de commerce . … Il s'ensuit que la délibération du 15 octobre 2019…
- Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
commerce , au 4° de son article L. 711-8, à son article L. 711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L. 711-15, au premier alinéa de son article L . 711 - 16 et aux cinquième et dernier alinéas de son…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/10/2015, 386603, Inédit au recueil Lebon
de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, " définit et suit ", aux termes du 6° de l'article L . 711 - 16 du même code, " la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière…
- Conseil d'État, , 13/11/2020, 437859, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code du travail ; - la décision du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2018, 16MA04171, Inédit au recueil Lebon
-Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L . 711 - 16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 art. 50
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°2019-1227 du 26 novembre 2019 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V) art. 135
- Cite Code de commerce - art. D711-41 (V) art. D711-41
- Cite Code de commerce - art. D711-43 (V) art. D711-43
- Cite Code de commerce - art. D711-5 (Ab) art. D711-5
- Cite Code de commerce - art. D711-56-1 (Ab) art. D711-56-1
- Cite Code de commerce - art. L712-2 (V) art. L712-2
- Cite Code de commerce - art. L713-13 art. L713-13
- Cite Code de commerce - art. R711-44 (V) art. R711-44
- Cite Code de commerce - art. R711-45 (V) art. R711-45
- Cite Code de commerce - art. R711-55 (V) art. R711-55
- Cite Code de commerce - art. R711-55-1 (V) art. R711-55-1
- Cite Code de commerce - art. R711-55-3 (V) art. R711-55-3
- Cite Code de commerce - art. R711-56-4 (Ab) art. R711-56-4
- Cite Code de commerce - art. R711-70 (V) art. R711-70
- Cite Code de commerce - art. R712-21 (V) art. R712-21
- Cite Code de commerce - art. R712-25-1 (V) art. R712-25-1
- Cite Code de commerce - art. R712-6-1 (V) art. R712-6-1
- Cite Code de commerce - art. R713-66 (M) art. R713-66
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M) art. 1600
- Cite Code du travail - art. L1242-2 art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1251-6 art. L1251-6
- Cite Code du travail - art. L2221-1 art. L2221-1
- Cite Code du travail - art. L2253-1 art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L4625-2 art. L4625-2
- Cite Code du travail - art. L5121-4 art. L5121-4
- Cite Code du travail - art. L6321-10 art. L6321-10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 50
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 50
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 50
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 50
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 50
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 50
- Cite Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 50
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 135
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L713-13
- Cite Code de commerce art. L713-13
- Cite Code de commerce art. L713-13
- Cite Code de commerce art. L713-13
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L2221-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L5121-4
- Cite Code du travail art. L6321-10
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L4625-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6321-10
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L4625-2
- Cite Code du travail art. L4625-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.