Article L711-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L711-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2114168
de commerce ne l’autorise à procéder à une déduction du montant de taxe pour frais de chambres prévu en faveur d’une CCI de région qu’en cas de non-versement d’une contribution obligatoire visée, c’est-à-dire d’une…
- Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
commerce , au 4° de son article L. 711-8, à son article L. 711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L . 711 - 15 , au premier alinéa de son article L. 711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son…
- Conseil d'État, 7ème SSJS, 03/02/2016, 391170, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/10/2015, 386603, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/06/2017, 16PA00111, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " (...) … Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/06/2023, 21VE03235, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 711 - 15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2023, n° 21VE03235
D'une part, aux termes de l'article L . 711 - 15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter…
- CADA, avis n° 20227810 (CCI FRANCE) CCI FRANCE
L’établissement public « CCI France » est un établissement public placé, en vertu de l’article L711 - 15 du code de commerce , à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie, constitué d’établissements…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 art. 74
- Modifie Loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. D712-25 (V) art. D712-25
- Cite Code de commerce - art. L710-1 art. L710-1
- Cite Code de commerce - art. R711-57 (V) art. R711-57
- Cite Code de commerce - art. R712-25 (Ab) art. R712-25
- Cite Code de commerce - art. R712-9 (V) art. R712-9
Cité ou modifié par
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Modifie Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.