Article L680-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Jurisprudence appliquant l'article L680-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 21/00459
L . 680 ~ 3 , R. 526-3 et R. 526-8 du code de commerce . … en leur précisant les modalités de 1'opposition qui leur est ouverte, En l'espèce, cette affectation ne lui est pas opposable et elle conserve de ce fait un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
L . 680 - 3 prévoit de la même manière que les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-26.605
L . 680 - 3 prévoit de la même manière que les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions…
- Cour d'appel de Pau, 24 mai 2022, n° 20/03124
de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce . … Et, selon l'article L . 680 - 3 , les dispositions des titres Ier à VI du…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, n° 13/07219
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que l'article R 661-6, 1o, du code de commerce impose aux appelants des jugements rendus en matière de procédures collectives dont fait partie le jugement prononçant…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, 13/07219
La Caisse souligne que les dispositions de l'article R 661-6, 1o, du code de commerce exigent expressément l'intimation du mandataire judiciaire et non sa simple mise en cause, que Mme Y... n'a pas intimé Maître Samzun…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2023, n° 21/00274
[F] car l'article L. 526-6 du code de commerce dispose que « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle…
- Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2022, n° 17/01798
[S] ne serait pas personnellement l'objet de la procédure collective, ont déclaré irrecevable son action sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce pour ne pas avoir appelé à l'instance le liquidateur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.