Article L680-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Jurisprudence appliquant l'article L680-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
L . 680 - 2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. … de commerce ; 3.
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-26.605
F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, 13/07219
de commerce et notamment l'article L 680 - 2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers dépens. … de…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, n° 13/07219
de commerce et notamment l'article L 680 - 2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers dépens. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-19.952, Publié au bulletin
de commerce ; Attendu que M. … L . 680 - 2 du code de commerce , lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-19.952
de commerce ; Attendu que M. … L . 680 - 2 du code de commerce , lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les…
- Cour d'appel de Pau, 24 mai 2022, n° 20/03124
de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce . … En application de l'article L . 680 - 2 du code de commerce , lorsqu'un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.