Article 8 de la Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, Art. L680-1, Art. L680-2, Art. L680-3, Art. L680-4, Art. L680-5, Art. L680-6, Art. L680-7
Textes liés
- Crée Code de commerce - TITRE VIII : Dispositions particulières à l'ent... (V)
- Crée Code de commerce - art. L680-1 (V) art. L680-1
- Crée Code de commerce - art. L680-2 (V) art. L680-2
- Crée Code de commerce - art. L680-3 (V) art. L680-3
- Crée Code de commerce - art. L680-4 (V) art. L680-4
- Crée Code de commerce - art. L680-5 (V) art. L680-5
- Crée Code de commerce - art. L680-6 (V) art. L680-6
- Crée Code de commerce - art. L680-7 (V) art. L680-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.