Article L680-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article L680-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin
L . 680 - 1 du code de commerce , à raison de son activité professionnelle, M. … de l'article L. 526-13 du code de commerce n'est pas démontrée, M.
- Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2024, n° 18/00346
de commerce … Avant ce dernier texte, les articles L . 680 - 1 et L. 680-2 du code de commerce disposaient qu'en cas de cessation des paiements d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, seul était en…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.481
L . 680 - 1 du code de commerce , à raison de son activité professionnelle, M. … de l'article L. 526-13 du code de commerce n'est pas démontrée, M.
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, n° 13/07219
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que l'article R 661-6, 1o, du code de commerce impose aux appelants des jugements rendus en matière de procédures collectives dont fait partie le jugement prononçant…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, 13/07219
La Caisse souligne que les dispositions de l'article R 661-6, 1o, du code de commerce exigent expressément l'intimation du mandataire judiciaire et non sa simple mise en cause, que Mme Y... n'a pas intimé Maître Samzun…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.