Article L680-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tout autre ;
― de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;
― si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à l'occasion de l'exercice de cette activité ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des activités auxquelles un patrimoine est affecté ;
― du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.