Article L661-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public :
1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité.
II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur.
III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.
V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession.
VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.
Jurisprudence appliquant l'article L661-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 janvier 2013, n° 11-23.821
L . 661 - 6 I alinéa 1er du code de commerce , la décision attaquée a perdu son fondement juridique ; que l'annulation de l'arrêt est donc encourue. … L . 661 - 6 , I, 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2013, 11-23.821, Inédit
L . 661 - 6 I alinéa 1er du code de commerce , la décision attaquée a perdu son fondement juridique ; que l'annulation de l'arrêt est donc encourue. … L . 661 - 6 , I, 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-21.587
l'arrêt a été rendu en violation des articles L . 661 - 6 -II du Code de commerce , ensemble en violation des articles 31 et 546 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, une partie succombe, et le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, 07-21.587, Inédit
l'arrêt a été rendu en violation des articles L . 661 - 6 -II du Code de commerce , ensemble en violation des articles 31 et 546 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, une partie succombe, et le…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-17.184
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à la partie en demande : Vu l'article 125 du code de procédure civile ainsi que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-17.184, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à la partie en demande : Vu l'article 125 du code de procédure civile ainsi que les…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-13.582
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L . 661 - 6 I (1°) et L. 661-7 du code…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 15/11/2017, 15BX03962, Inédit au recueil Lebon
Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des articles L . 661 - 6 et L. 661-7 du code de commerce : 8. … indemnitaires présentées sur le fondement des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 331 (Ab) art. 331
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 333 (Ab) art. 333
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de commerce - art. L642-7 art. L642-7
- Cite Code de commerce - art. L661-7 (VD) art. L661-7
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Cite Code de commerce - art. R661-4 (V) art. R661-4
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Concordance Code de commerce. - art. L623-6 (M) art. L623-6
- Concorde Code de commerce. - art. L623-6 (T) art. L623-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.