Article L661-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Jurisprudence appliquant l'article L661-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, 25-13.860, Inédit
[M] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les articles L . 661 - 7 et L. 642-3 du code de commerce , qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 25-13.075, Inédit
L'article L . 661 - 7 du code de commerce , en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-23.389
L . 661 - 7 du code de commerce , en ce qu'il interdit à des personnes intéressées toute tierce-opposition visant à la rétractation ou la réformation du jugement arrêtant le plan de cession d'une société, porte-t-il…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 01/03/2021, 446819, Inédit au recueil Lebon
L . 661 - 7 du code de commerce . … Ainsi, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par Constitution de l'article L. 611-15, du second alinéa du I de l'article L. 642-2, et du premier alinéa de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2020, 19-23.389, Inédit
L . 661 - 7 du code de commerce , en ce qu'il interdit à des personnes intéressées toute tierce-opposition visant à la rétractation ou la réformation du jugement arrêtant le plan de cession d'une société, porte-t-il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-50.051, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L . 661 - 7 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-17.926, Publié au bulletin
de commerce ; 2°/ que s'il résulte de l'article L . 661 - 7 , alinéa 2, du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-10.553
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L . 661 - 7 , alinéa 2, du code de commerce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.