Article L661-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.
Jurisprudence appliquant l'article L661-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-14.558, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les dispositions de l'article L . 661 - 8 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, 3 mai 2011, n° 10-14.558
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les dispositions de l'article L . 661 - 8 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-17.130, Publié au bulletin
Y... étant nommé liquidateur ; Sur la recevabilité du premier moyen, examinée d'office, après avertissement donné à l'avocat de la demanderesse : Attendu que les dispositions de l'article L . 661 - 8 du code de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-17.130
Y... étant nommé liquidateur ; Sur la recevabilité du premier moyen, examinée d'office, après avertissement donné à l'avocat de la demanderesse : Attendu que les dispositions de l'article L . 661 - 8 du code de…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-15.060
de commerce que M. … C..., en redressement judiciaire, exerce son activité ; que faute de mentionner que la cause a été communiquée au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 425 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-15.060 18-15.061, Inédit
de commerce que M. … C..., en redressement judiciaire, exerce son activité ; que faute de mentionner que la cause a été communiquée au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 425 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 163
- Concordance Code de commerce. - art. L623-8 (M) art. L623-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.