Article L661-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L661-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, 13/00893
SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661 - 9 du code de commerce , « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle période…
- Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, n° 13/00893
SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661 - 9 du code de commerce , « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle période…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2024, n° 23/04413
En application de l'article L . 661 - 9 du code de commerce , la cour ouvrira une nouvelle période d'observation de trois mois afin de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Toulouse en vue de permettre…
- Cour d'appel de Pau, 12 janvier 2023, n° 22/03258
de commerce d'en ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire eu égard aux moyens sérieux de réformation qu'il justifie. … SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, n° 19/00011
L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L . 661 - 9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000112
L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L . 661 - 9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 23/17828
Y faisant droit et statuant de nouveau, Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux ; Ordonner l'ouverture d'une nouvelle période d'observation d'une durée maximale de 3 mois conformément à l'article L…
- Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2018, 18/000372
L . 661 - 9 et R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de NIORT rendue le 12 avril 2018. … de commerce , en sorte que la demande de suspension de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 152 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 152
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 331 (Ab) art. 331
- Cite Code de commerce - art. R661-4 (V) art. R661-4
- Concordance Code de commerce. - art. L623-9 (M) art. L623-9
- Cite Code de commerce. - art. R661-1 (V) art. R661-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 331
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 152
- Concordance Code de commerce art. L623-9
- Cite Code de commerce art. R661-4
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. R661-4
- Cite Code de commerce art. R661-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.