Article L661-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
Jurisprudence appliquant l'article L661-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-61.183
société n'est pas compatible avec l'exercice de mandats semblables pour d'autres sociétés sous simple sauvegarde appartenant à la même unité économique et sociale (UES) ; Mais attendu que le mandat de représentant des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-61.183, Inédit
société n'est pas compatible avec l'exercice de mandats semblables pour d'autres sociétés sous simple sauvegarde appartenant à la même unité économique et sociale (UES) ; Mais attendu que le mandat de représentant des…
- Cour d'appel de Pau, 20 avril 2023, n° 22/02369
Invite le cas échéant les salariés à procéder à l'élection de leur représentant habilité a être entendu par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément a l'article L . 661 - 10 du code de commerce . ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 51 (Ab) art. 51
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 68 art. 68
- Cite Code de commerce - art. R621-2 (V) art. R621-2
- Concordance Code de commerce. - art. L623-10 (M) art. L623-10
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.