Article L661-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.
L'appel du ministère public est suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article L661-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 10-21.373
de commerce , qu'un jugement en comblement de passif est intervenu le 21 décembre 1999, qu'il n'est justifié d'aucune décision constatant la péremption de l'instance en comblement encore en cours d'appel, ni qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-21.373, Inédit
de commerce , qu'un jugement en comblement de passif est intervenu le 21 décembre 1999, qu'il n'est justifié d'aucune décision constatant la péremption de l'instance en comblement encore en cours d'appel, ni qu'il…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.