Article L661-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.
Jurisprudence appliquant l'article L661-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 22/02980
L'appelante fait cependant valoir qu'il échet de lui appliquer l'article L . 661 - 4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret (en réalité de la loi) n°2005-845 du 26 juillet 2005, en particulier en…
- Cour d'appel de Nouméa, 9 décembre 2013, 13/00080
Par « ordonnance sur incident de mise en état » rendue le 18 septembre 2013 le magistrat chargé de la mise en état déclarait l'appel recevable en application des dispositions de l'article L 661 - 4 du code de commerce…
- Cour d'appel de Nouméa, 9 décembre 2013, n° 13/00080
Par « ordonnance sur incident de mise en état » rendue le 18 septembre 2013 le magistrat chargé de la mise en état déclarait l'appel recevable en application des dispositions de l'article L 661 - 4 du code de commerce…
- Cour d'appel de Limoges, 29 mai 2008, n° 07/01696
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que pour déclarer irrecevable l' appel de la banque TARNEAUD le conseiller de la Mise en Etat a considéré qu' il ne pouvait se déduire de l' abrogation de l' article L 623- 4 du Code de…
- Cour d'appel de Limoges, 29 mai 2008, 07/01696
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que pour déclarer irrecevable l' appel de la banque TARNEAUD le conseiller de la Mise en Etat a considéré qu' il ne pouvait se déduire de l' abrogation de l' article L 623- 4 du Code de…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2017, n° 17/01004
Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661 - 4 du code de commerce , que Maître Hubert Z...n'a pas été…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2017, 17/01004
Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661 - 4 du code de commerce , que Maître Hubert Z...n'a pas été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.