Article L661-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
Jurisprudence appliquant l'article L661-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-25.153, Inédit
L . 661 - 3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … L . 661 - 3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-25.153
L . 661 - 3 du code de commerce , ensemble le principe fraus omnia corrumpit. … L . 661 - 3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 16-20.151
de commerce , ensemble les articles L . 661 - 3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 16-20.151, Inédit
de commerce , ensemble les articles L . 661 - 3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 16-25.926
de commerce , ensemble les articles L . 661 - 3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 16-25.927
de commerce , ensemble les articles L . 661 - 3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 16-25.926, Inédit
de commerce , ensemble les articles L . 661 - 3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 16-25.927, Inédit
de commerce , ensemble les articles L . 661 - 3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.