Article L661-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Jurisprudence appliquant l'article L661-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-28.841
L . 661 - 2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-25.699
T... contre le jugement du 11 juillet 2016 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [...] en liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L . 661 - 2 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-25.699, Inédit
T... contre le jugement du 11 juillet 2016 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [...] en liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L . 661 - 2 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-14.630, Publié au bulletin
L . 661 - 2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-14.630
L . 661 - 2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-14.353
L . 661 - 2 du code de commerce ; 3°/ que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres…
- Cour de cassation, 11 février 2014, n° 13-12.046
L . 661 - 2 du code de commerce , 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant la…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-14.354
L . 661 - 2 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 661 - 2 du code de commerce . » Réponse de la Cour 8.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.