Article L661-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;
2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;
3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;
4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;
5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;
6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ;
6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article L. 631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du ministère public ;
7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ;
8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public.
II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III.-En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L661-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-24.885, Publié au bulletin
L . 661 - 1 et R. 661-6 du code de commerce selon lesquels le mandataire de la partie qui interjette appel doit être intimé, M. … , sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-24.885
L . 661 - 1 et R. 661-6 du code de commerce selon lesquels le mandataire de la partie qui interjette appel doit être intimé, M. … , sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-30.168
L . 661 - 1 et R. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la saisine d'office du tribunal en vue d'ouvrir le redressement judiciaire de la société Cef services repose sur la permanence…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-30.165
L . 661 - 1 et R. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la saisine d'office du tribunal en vue d'ouvrir le redressement judiciaire de la société Engineering reposait notamment sur le…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-30.167
L . 661 - 1 et R. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la saisine d'office du tribunal en vue d'ouvrir le redressement judiciaire de la société Pyrénées services repose sur la permanence…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-30.166
L . 661 - 1 et R. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la saisine d'office du tribunal en vue d'ouvrir le redressement judiciaire de la société Data Consulting repose sur la permanence…
- Cour d'appel de Versailles, 1er octobre 2024, n° 24/02887
Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L . 661 - 1 et R. 661-6 du code de commerce , envisagé de relever d'office le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-16.394, Publié au bulletin
de commerce prévoit que «l'appel des jugements rendus en application des articles L . 661 - 1 , L 661-6 et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 220 (Ab) art. 220
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 333 (Ab) art. 333
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 66 art. 66
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L626-34-1 art. L626-34-1
- Cite Code de commerce - art. L631-19-2 art. L631-19-2
- Cite Code de commerce - art. L692-10 (VD) art. L692-10
- Cite Code de commerce - art. R621-8-1 (V) art. R621-8-1
- Cite Code de commerce - art. R641-7 (V) art. R641-7
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Concordance Code de commerce. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Concorde Code de commerce. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Cite Code de commerce. - art. L661-2 (VD) art. L661-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 66
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L626-34-1
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.