Article L654-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute.
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L654-4 du Code de commerce
- M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite…
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce . … Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende par l'article L…
- M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite…
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce . … Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende par l'article L…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2024, n° 23/00499
Les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée sont limitativement prévus par les articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce . … Aucun élément comptable n'est produit s'agissant des sociétés…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L654-5 (V) art. L654-5
- Concorde Code de commerce. - art. L626-4 (M) art. L626-4
- Concordance Code de commerce. - art. L626-4 (M) art. L626-4
- Cite Code de commerce. - art. L654-7 (V) art. L654-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (VD) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.