Article L654-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute.
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L654-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2008, n° 07/00034
par les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L . 654 - 3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce - BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, entre mai 2004 et…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2008, 07/00034
par les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L . 654 - 3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce - BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, entre mai 2004 et…
- M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce . … Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2008, 07/00822
infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L . 654 - 3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2008, n° 07/00822
infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L . 654 - 3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2008, n° 06/01518
Rachid BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2008, 06/01518
Rachid BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par…
- Cour d'appel d'Amiens, 14 janvier 2009, 08/00569
de Commerce , articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L . 654 - 3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce , articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 141 art. 141
- Cite Code de commerce - art. L654-14 (VD) art. L654-14
- Cite Code de commerce - art. L654-9 (VD) art. L654-9
- Concordance Code de commerce. - art. L626-3 (M) art. L626-3
- Concorde Code de commerce. - art. L626-3 (M) art. L626-3
- Cite Code de commerce. - art. L654-5 (V) art. L654-5
- Cite Code de commerce. - art. L654-7 (VD) art. L654-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.