Article L654-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Jurisprudence appliquant l'article L654-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 23-80.776
L . 654 - 2 du code de commerce ; que le détournement d'actif consiste en la réduction frauduleuse du gage des créanciers ; que la tentative de banqueroute ne constitue pas un délit ; que le fait par le dirigeant d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-80.776, Inédit
L . 654 - 2 du code de commerce ; que le détournement d'actif consiste en la réduction frauduleuse du gage des créanciers ; que la tentative de banqueroute ne constitue pas un délit ; que le fait par le dirigeant d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 20-86.484, Inédit
L . 654 - 2 du code de commerce , la poursuite du délit de banqueroute est subordonnée à la condition qu'une procédure collective soit préalablement ouverte ; que lorsque les faits sont apparus entre le jour du…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-86.484
L . 654 - 2 du code de commerce , la poursuite du délit de banqueroute est subordonnée à la condition qu'une procédure collective soit préalablement ouverte ; que lorsque les faits sont apparus entre le jour du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 21-83.036, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article L . 654 - 2 du même code. » 31. … de commerce , ensemble l'article L . 654 - 2 du même code. » 36.
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-83.036
de commerce , ensemble l'article L . 654 - 2 du même code. » 31. … de commerce , ensemble l'article L . 654 - 2 du même code. » 36.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2012, 11-84.548, Inédit
L . 654 - 2 2°, L. 254-3 et suivants, L. 626-1 du code de commerce , 693 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. … X... est poursuivi pour avoir, le 30…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2011, 10-87.994, Inédit
L . 654 - 2 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il convient, pour plus ample exposé des faits de la…
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Textes liés
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140 art. 140
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de commerce - art. L654-1 art. L654-1
- Cite Code de commerce. - art. L442-4 (VD) art. L442-4
- Concorde Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
- Concordance Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.