Article L654-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute.
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article L654-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 23-85.314, Publié au bulletin
L . 654 - 1 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du…
- Cour de cassation, 6 novembre 2024, n° 23-85.314
L . 654 - 1 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 10-87.448, Inédit
Y..., pris de la violation des articles L 654 - 1 et L 654-2 du code de commerce , 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-83.274, Inédit
L . 654 - 1 , L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-84.520, Inédit
L . 654 - 1 du code de commerce qui se sont abstenues de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; qu'en faisant par ailleurs état, au titre de la banqueroute, de ce que la comptabilité…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-84.650
Les juges précisent que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément d'un débiteur en état de cessation de paiement par l'une des personnes énumérées…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-83.685, Inédit
L . 654 - 1 et L. 654-2 5° du code de commerce , 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X..., coupable du…
- Cour de cassation, 31 janvier 2007, n° 06-81.923
L . 654 - 1 , L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce , de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 139 art. 139
- Cite Code de commerce - art. L654-10 (V) art. L654-10
- Cite Code de commerce - art. L654-14 (VD) art. L654-14
- Cite Code de commerce - art. L654-9 (VD) art. L654-9
- Concorde Code de commerce. - art. L626-1 (M) art. L626-1
- Concordance Code de commerce. - art. L626-1 (M) art. L626-1
- Cite Code de commerce. - art. L654-2 (VD) art. L654-2
- Cite Code de commerce. - art. L654-6 (VD) art. L654-6
- Cite Code de commerce. - art. L654-8 (VD) art. L654-8
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.