Article 15 de la Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-145, Art. L654-4
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L225-145
- Modifie Code de commerce art. L654-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.