Article L654-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L654-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-83.751
de commerce dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; Vu l'article L . 654 - 5 du code de commerce et 131-27, alinéa 2, du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 6 août 2008…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-83.751, Inédit
de commerce dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; Vu l'article L . 654 - 5 du code de commerce et 131-27, alinéa 2, du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 6 août 2008…
- M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite…
Toutefois, l'ordonnance du 18 décembre 2008 mentionnée ci-dessus n'a pas modifié la rédaction de l'article L . 654 - 5 du code de commerce . … L'article L . 654 - 5 du code de commerce , dans sa rédaction résultant de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 25-84.208, Inédit
L . 654 - 5 du code de commerce , 313-7 et 314-10 du code pénal, applicables aux infractions poursuivies, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la…
- M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite…
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce . … Parmi les peines complémentaires prévues à l'article L . 654 - 5 , les personnes physiques…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-84.214
de commerce par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'en condamnant M. … Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L . 654 - 5 du code de commerce ne prévoyait que l'interdiction, pour une durée de cinq…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 06-89.045, Publié au bulletin
de commerce (devenus les articles L. 654-2, L. 654-3 et L. 654-5 après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005),121-3 du code pénal,2285 du code civil,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 31 octobre 2007, n° 06-89.045
de commerce (devenus les articles L. 654-2, L. 654-3 et L. 654-5 après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005),121-3 du code pénal,2285 du code civil,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71 art. 71
- Cite Code de commerce - art. L654-4 (V) art. L654-4
- Concordance Code de commerce. - art. L626-5 (M) art. L626-5
- Concorde Code de commerce. - art. L626-5 (M) art. L626-5
- Cite Code de commerce. - art. L654-3 (V) art. L654-3
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 71
- Cite Code de commerce art. L654-3
- Cite Code de commerce art. L654-4
- Cite Code de commerce art. L654-3
- Cite Code de commerce art. L654-4
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.