Article L654-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article L654-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 08-87.458, Inédit
L . 654 - 7 du code de commerce édictant les peines encourues par les personnes morales reconnues coupables du délit de banqueroute ; que ces omissions et confusions sont telles qu'elles portent nécessairement grief…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 143 art. 143
- Cite Code de commerce - art. L654-3 art. L654-3
- Concorde Code de commerce. - art. L626-7 (M) art. L626-7
- Concordance Code de commerce. - art. L626-7 (M) art. L626-7
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 143
- Cite Code de commerce art. L654-3
- Cite Code de commerce art. L654-3
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.