Article L643-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Jurisprudence appliquant l'article L643-6 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 21/00315
de commerce . … Il résulte des articles L 643 - 6 , alinéa 1er et L 161-22, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige, que les dispositions de l’article L 161-22…
- Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2024, n° 23/00995
[U] ait pris sa retraite au 1er janvier 2021 ne permet pas d'exclure toute obligation d'affiliation à la CIPAV et tout paiement de cotisations, ainsi qu'il résulte de l'article L . 643 - 6 al. 1er du code de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L643-7 (V) art. L643-7
- Concorde Code de commerce. - art. L622-27 (M) art. L622-27
- Concordance Code de commerce. - art. L622-27 (M) art. L622-27
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concorde Code de commerce art. L622-27
- Concordance Code de commerce art. L622-27
- Concorde Code de commerce art. L622-27
- Concordance Code de commerce art. L622-27
- Cite Code de commerce art. L643-7
- Concorde Code de commerce art. L622-27
- Concordance Code de commerce art. L622-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.