Article L643-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
Jurisprudence appliquant l'article L643-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 29 février 2024, n° 22/00540
- Sur la demande d'application de l'article L . 643 - 5 du code de la sécurité sociale M. … Il estime que le médecin conseil a déterminé un taux d'invalidité professionnelle de 50 % sans s'expliquer à ce sujet, et sans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concorde Code de commerce. - art. L622-26 (M) art. L622-26
- Concordance Code de commerce. - art. L622-26 (M) art. L622-26
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concorde Code de commerce art. L622-26
- Concordance Code de commerce art. L622-26
- Concorde Code de commerce art. L622-26
- Concordance Code de commerce art. L622-26
- Concorde Code de commerce art. L622-26
- Concordance Code de commerce art. L622-26
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- Concorde Code de commerce art. L622-26
- Concordance Code de commerce art. L622-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.