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En vigueur

Article L643-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

Jurisprudence appliquant l'article L643-5 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Caen, 29 février 2024, n° 22/00540

    - Sur la demande d'application de l'article L . 643 - 5 du code de la sécurité sociale M. … Il estime que le médecin conseil a déterminé un taux d'invalidité professionnelle de 50 % sans s'expliquer à ce sujet, et sans…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.