Article L643-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
Jurisprudence appliquant l'article L643-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 29 février 2024, n° 22/00540
[J] fait valoir que la [2] n'a pas respecté les dispositions des articles L . 643 - 4 et L.643-5 du code de la sécurité sociale qui auraient pu lui permettre de bénéficier de la liquidation de sa retraite…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2024, n° 2403248
L . 643 - 4 du code rural et de la pêche maritime ; / c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; / d) Lorsque le…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2024, n° 2105905
L . 643 - 4 du code rural et de la pêche maritime ; / c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; / d) Lorsque le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L643-7 (V) art. L643-7
- Concordance Code de commerce. - art. L622-25 (M) art. L622-25
- Concorde Code de commerce. - art. L622-25 (M) art. L622-25
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L622-25
- Concorde Code de commerce art. L622-25
- Concordance Code de commerce art. L622-25
- Concorde Code de commerce art. L622-25
- Concordance Code de commerce art. L622-25
- Concorde Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L643-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.