Article L643-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
Jurisprudence appliquant l'article L643-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2022, n° 21/07704
Ce texte renvoi expressément aux dispositions de l'article L . 643 - 3 du code de commerce : Article L643 - 3 du code de commerce (Rédaction en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2021) : Le juge-commissaire…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-19.653
L . 643 - 3 , alinéa 1er, du code de commerce . 9. … L . 643 - 3 du code de commerce . 10.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-19.653, Inédit
L . 643 - 3 , alinéa 1er, du code de commerce . 9. … L . 643 - 3 du code de commerce . 10.
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-23.284
L . 643 - 3 , alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce , L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-23.284, Inédit
L . 643 - 3 , alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce , L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3…
- Cour d'appel de Caen, 29 février 2024, n° 22/00540
Aux termes de l'article L.643-4 de ce code : Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L . 643 - 3 , les pensions de retraite : 1° Des assurés…
- Cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2023, n° 23/00125
L . 643 - 3 du code de commerce . … L . 643 - 3 du code de commerce , que cette autorisation a ouvert un nouveau délai pour agir soit jusqu'au 31 août 2020 de sorte qu'en saisissant le juge commissaire le 8 janvier…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/08880
L . 643 - 3 du code de commerce . … En effet, l'article L . 643 - 3 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 289 (Ab) art. 289
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 60 art. 60
- Cite Code de commerce - art. L926-4 (VD) art. L926-4
- Cite Code de commerce - art. L956-5 (VD) art. L956-5
- Cite Code de commerce - art. R643-2 (V) art. R643-2
- Concordance Code de commerce. - art. L622-24 (M) art. L622-24
- Concorde Code de commerce. - art. L622-24 (M) art. L622-24
- Cite Code de commerce. - art. L936-9 (VD) art. L936-9
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L269 B (V) art. L269 B
- Cite Code du travail - art. L5422-1 art. L5422-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 60
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.